Droits de succession : attention aux pièges !
Le contexte des droits de succession est assez compliqué en Belgique.
Ils sont déterminés sur la base de différents critères.
Les droits de succession et assurances-vie
La situation la plus courante est la liquidation d’un contrat d’assurance-vie après le décès du preneur d’assurance qui est aussi l’assuré du contrat.
Deux situations générales
Dans ce cas, il est utile (en général, sans prendre en compte des situations spécifiques) de faire une distinction entre les 2 hypothèses suivantes.
1. Succession
Le capital assuré tombe dans la succession du défunt, va à la succession et sera imposé sur cette base.
2. Stipulation pour autrui
Deuxième hypothèse : le contrat comprend une clause « stipulation pour autrui ».
Dans ce cas, les prestations d’assurance sont versées via une assurance-vie également soumise aux droits de succession quand le bénéficiaire reçoit les prestations d’assurance gratuitement (sans contre-prestation). Le montant assuré que le bénéficiaire reçoit est considéré comme un legs.
Droits de donation
Une donation mobilière est une manière avantageuse d’organiser à l’avance la transmission d’une certaine partie de votre patrimoine.
Quoi ?
Elle s’adresse à ceux qui veulent favoriser une personne qui leur est chère en lui donnant une somme d’argent pour l’aider dans ses projets futurs ou pour répondre à ses besoins financiers.
Comment ?
Une donation peut être faite à n’importe qui. Elle ne se limite pas aux héritiers.
Tenez toutefois compte du fait qu’une donation doit respecter la partie d’héritage réservataire légale pour certains héritiers (la « part réservataire »).
Une donation peut être exécutée n’importe quand. Il n’est pas nécessaire d’attendre la pension ou une autre occasion.
Coûts ?
Une donation ne demande pas nécessairement l’intervention d’un notaire : elle peut donc être enregistrée ou non. Ceci influence les droits de succession et/ou de donation à payer.
En cas d’intervention d’un notaire belge par le biais d’un acte authentique, la donation est automatiquement enregistrée et des droits de donation doivent être payés. En d’autres termes, il ne peut plus y avoir de droits de succession à l’avenir.
Enregistrement de la donation
- Droits de donation à payer
- Ces droits varient par région
| Flandre | Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|---|
|
Ligne directe, conjoints, cohabitants légaux |
3 % | 3 % | 3,3 % |
|
Frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces |
7 % | 7 % | 5,5 % |
| Autres | 7 % | 7 % | 5,5 % |
Chiffres arrêtés au 01/01/2018.
Pas d’enregistrement de la donation
- Pas de droits de donation à payer.
- Deux possibilités :
- Le donateur décède au cours des trois premières années : des droits de succession sont dus.
- Le donateur survit plus de 3 ans et on peut prouver que la donation a eu lieu il y a plus de 3 ans. Plus aucun droit de succession n’est alors dû sur le montant donné.
Conseil : il est possible de souscrire une assurance décès sur 3 ans pour couvrir le montant approximatif des droits de succession relatifs à cette donation. Cette formule permet au donataire de disposer d’un capital pour payer les droits de succession si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation. Dans certains cas, cette solution peut s’avérer moins onéreuse que l’enregistrement et le paiement des droits de donation.
- Avec une donation mobilière, vous pouvez donc donner un coup de pouce à un proche dans la réalisation de ses projets et optimiser les droits de succession qui devraient être payés si le donateur décède.
- Dans le cas d’une donation classique, il y a toutefois un revers à la médaille : après la donation, le donateur ne peut plus du tout prétendre au capital qu’il a donné.
- Toutefois, il est possible d’insérer certaines clauses dans la donation: une charge financière et/ou un retour conventionnel. Cela peut se faire via une assurance-vie.
Une donation mobilière peut aussi faire partie des solutions que propose notre bureau.
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