Victimes de problèmes médicaux, enfin la loi vous protège … !

loi No Fault dans le milieu médical devenue réalité

La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a été publié au Moniteur belge en date du 2 avril 2010.

Les ‘Soins de santé’ sont interprétés de manière large : il s’agit de soins dispensés par des prestataires de soins ‘traditionnels’ (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmier(ère)s, pharmaciens, …) et non-conventionnels (homéopathes, ostéopathes, ... (dès l’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement)). Il s'agit également de soins dispensés par des hôpitaux, des établissements de soins, des centres de transfusion sanguine et des laboratoires cliniques.

Jusqu’au 2 avril, la règle était que le patient, qui souhaitait être indemnisé pour des dommages subis lors de soins dispensés par un prestataire de soins devait prouver la faute de ce dernier.

Le système à deux voies

A partir du 2 avril, il existe un ‘système à deux voies’ : le patient peut s’adresser en cas de dommage soit par une procédure amiable devant le Fonds, soit par une procédure judiciaire devant les cours et tribunaux.

Les principes suivants sont appliqués : un Fonds créé spécifiquement à cet effet, indemnise les victimes ou ses ayants droits dans les situations suivantes:

• Les dommages sont causés par un accident médical sans responsabilité. Aucun prestataire de soins n’est donc responsable pour les dommages. Le patient sera donc indemnisé pour des dommages anormaux qu’il a subi, suite à une prestation de soins de santé. Cette situation anormale ne peut pas être attribuée à l’état de santé du patient.
• Il y a responsabilité de la part du prestataire de soins, mais sa responsabilité civile n’est pas ou pas suffisamment assurée.
• Le Fonds décide qu’il y a responsabilité du prestataire de soins, mais cette responsabilité est contestée par l’assureur du prestataire de soins.
• Il y a responsabilité du prestataire de soins, mais sons assureur fait une proposition d’indemnisation que le Fonds considère insuffisante.

La victime conserve le droit de s'adresser directement à l’assureur, et si nécessaire, au juge afin d’obtenir une indemnisation. Bien entendu, il devra alors apporter les preuves de la faute, le dommage et le lien de causalité.

Le patient a la possibilité de ‘changer de voie’ : il peut suivre la voie du Fonds en premier lieu pour ensuite choisir la voie de la procédure judiciaire et vice versa.

Il peut aussi suivre les deux voies en même temps. La procédure du Fonds est alors prioritaire sur la procédure judiciaire.

Missions du Fonds: l’évaluation et l’indemnisation du dommage

Le Fonds a pour missions:

1. Emettre un avis sur la responsabilté

Le Fonds ouvre le dossier et rassemble les informations nécessaires que doivent fournir les parties concernées : la victime, le(s) prestataire(s) de soins, autres parties.

Les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies sont déterminés par la loi et doivent être respectés sous peine d’amendes.

Le Fonds peut arriver à trois conclusions:

• Il conclut à la responsabilité du prestataire de soins. Le Fonds transmet le dossier à l’assureur et lui demande de formuler une proposition d’indemnisation. Si le prestataire de soins n’est pas assuré, le Fonds formule lui-même la proposition.
• Aucune faute n'est retenue dans le chef du prestataire de soins. Le Fonds formule lui-même une proposition d’indemnisation.
• Le dommage ne relève d'aucune de ces deux catégories. La procédure est terminée.

Si la victime accepte l’avis du Fonds, la phase de l’évaluation et de l’indemnisation du dommage est entamée. Si la victime n’est pas d’accord, il peut s'adresser au juge.

2. Evaluer et indemniser le dommage

Dans les 3 mois qui suivent l’avis du Fonds, le dommage tout comme l’indemnisation du dommage par le Fonds ou par l’assureur doit être évalué. L’indemnisation doit être intégrale, c'est-à-dire sans plafond d'indemnisation ni franchise.

3. Formuler une proposition

S’il n’y a pas de responsabilité de la part d’un prestataire de soins, le Fonds formule une proposition d’indemnisation.

La victime doit réagir dans les délais fixés par la loi, sinon le Fonds considère que la proposition est refusée.

La victime peut formuler à une seule reprise ses remarques sur la proposition. Le Fonds peut, s'il le juge opportun, adapter le montant de l'indemnisation. La victime peut également contester la proposition devant un tribunal.

Une fois la proposition acceptée, la victime sera payée par le Fonds et ne pourra plus demander d’indemnisation devant un tribunal.

4. Donner un avis sur l'indemnisation

S’il y a responsabilité de la part d’un prestataire de soins, le Fonds conseille à l’assureur du prestataire de soins de formuler une proposition.

Possibilités:

• L’assureur fait parvenir une proposition d’indemnisation à la victime, dans les délais fixés par la loi. Si la proposition est acceptée, l’assureur procède au payement.
• L’assureur conteste la responsabilité du prestataire de soins. Il en informe le Fonds, qui indemnise lui-même en cas d’accident grave et tente de récupérer la somme chez l’assureur.

La victime peut demander l’avis du Fonds sur le montant proposé par l’assureur. Si le Fonds estime que le montant n’est pas assez élevé, il peut indemniser lui-même la victime et récupérer le montant chez l’assureur.

5. Autres missions du Fonds

Le Fonds s'est vu confié d'autres missions, notamment:

• La collecte d’informations sur les accidents médicaux.<.
• L’établissement de statistiques.
• Emettre un avis au ministre dans le cadre de la prévention et l’indemnisation de dommages.
• Etablir un rapport annuel des points susmentionnés.

Le Conseil d’Administration est composé de représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs, d’indépendants et de travailleurs salariés, de mutuelles de soins de santé, de prestataires de soins et de patients.

Conditions d'indemnisation par le Fonds

Avant de pouvoir parler d’une indemnisation éventuelle par le Fonds, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Le patient, victime de l’accident, est atteint d’une invalidité permanente égale ou supérieure à 25%.
• Le patient, victime de l’accident, est atteint d’une incapacité de travail temporaire au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non-consécutifs sur une période de 12 mois.
• Le patient, victime de l’accident, souffre de troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris d’ordre économique.
• Le patient, victime de l’accident, décède.

Certains types de dommages ne sont pas indemnisés. Notamment:

• Expérimentations, comme décrites dans la loi du 7 mai 2004 concernant les expérimentations sur la personne humaine.
• Interventions esthétiques qui ne sont pas remboursées par la mutuelle.

Pour conclure

Les dispositions relatives à la création et à l’organisation du Fonds sont entrées en vigueur le 12 avril 2010. Pour rendre le Fonds opérationnel, il faut attendre les arrêtés d'exécution.

Tout dommage résultant d'un fait postérieur au 2 avril 2010 pourra être indemnisé conformément à cette nouvelle loi.