Article du JOURNAL D.A.S. - Septembre - Octobre 2011

Mon client a été victime d'un accident de la circulation dans lequel sa voiture, agée de près de 7 ans, a subi de gros dégâts.

Dans un premier temps, l'expert automobile a décidé qu'il s'agissait d'une perte totale, ce que mon client a refusé. Un contre-expert a été désigné et, après tergiversations, les experts se sont enfin mis d'accord sur une réparation du véhicule.

Lors du règlement du sinistre, l'assureur R.C. auto estime que mon client a incontestablement fait un bénéfice étant donné que des pièces usagées ont été remplacées par des pièces neuves et propose de diminuer l'indemnité d'un coefficient de vétusté.

Est-ce acceptable ?

C'est une pratique que les assureurs R.C. ont tenté de défendre mais qui n'a pas été admise par la jurisprudence.

Le tribunal de police de Hasselt, dans un jugement du 19.10.1990 (VKJ/DCJ 1992, p.47), et le tribunal de polie de Gand, dans un jugement du 31.10.2005 (V.A.V/C.R.A.2006, p.731), après avoir admis que le remplacement de pièces usagées par des pièces neuves constitue une plus-value économique, ont refusé d'en tenir compte pour diminuer l'indemnité revenant au préjudicié.

Ce jugements estiment, à juste titre, qu'une telle déduction, opérée par l'assureur R.C., ferait supporter par la victime une dépense qu'elle n'a pas voulue mais qui a été rendu nécessaire par la faute du responsable. Le remplacement de pièces usagées par des pièces neuves, précisent les jugements, ne procure aucun enrichissement à la victime et, de plus, il est extrêmement difficile de remplacer des pièces détruites et usagées par d'autres qui auraient le même degré d'usure.

La position de l'assureur ne peut dès lors être acceptée.