Mineurs délinquants, les parents ne seront plus ruinés

La Libre Belgique, 17/10/2006, page 12

Du neuf en ce qui concerne l’assurance familiale. En cas de fautes intentionnelles graves de mineurs ayant entraîné des dégâts physiques ou matériels importants, l’intervention financière des parents sera désormais plafonnée.

Les cas sont rares. Mais ils existent quand même et pouvaient mettre sur la paille des parents condamnés à rembourser, leur vie durant, des sommes considérables. Un exemple ? Des voyous lancent d’un pont des pierres dans le but de toucher des véhicules et provoquent un grave accident de la route. Même cas de figure avec cette fois – plus « fort encore ! – l’intention d’atteindre un train...

Jusqu’ici, l’assureur intervenait pour indemniser les victimes. Ensuite, exerçant son droit de recours, il se retournait vers l’auteur de la faute – ses parents si celui-ci est mineur – pour lui demander des comptes.

En clair : rembourser les sommes versées. Sans limite. Cela va donc changer puisque le ministre de l’Economie, Marc VERWILGHEN, trouvant une telle situation insupportable pour les familles affectées par ce genre de drames, vient de conclure un « deal » avec le secteur de l’assurance : le droit de recours sera limité, à partir de ce 1er novembre 2006, à un plafond de 31 000 €...