Garanties et consommation : nouvelle loi

Depuis le 1er janvier 2005, la nouvelle loi sur les garanties, loi du 1er septembre 2004 (M.B. 24 septembre 2004), est d’application. Cette loi transpose en droit belge une directive européenne qui a été élaborée en vue d’harmoniser les législations dans les différents Etats membres, de renforcer la protection du consommateur et d’encourager les ventes transfrontalières.

POUR QUELS ACHATS ?

La loi s’applique à la vente par des professionnels à des consommateurs, agissant à titre privé, de biens de consommation meubles corporels, à l’exception de l’eau, du gaz et de l’électricité (par exemple: un ordinateur portable, un jouet, un GSM, un fer à repasser,…). Cette garantie vise donc tous les achats en tant que consommateur faits après le 1 janvier 2005.

QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE ?

La garantie est accordée pour 2 ans et commence dès la livraison du bien. Si le défaut se manifeste endéans les 6 mois, il est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur devra prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Lorsqu’il est fait appel à la garantie, le délai de garantie est suspendu. La période de 2 ans sera donc prolongée du délai nécessaire pour la réparation ou le remplacement du bien ou encore, pour les négociations menées avec le vendeur en vue de trouver une solution à l’amiable.

Pour les biens de seconde main, le délai peut être inférieur à 2 ans mais il devra toujours être d’un an minimum.

A la fin de la période de 2 ans, la protection contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil) reste d’application.

EN QUOI CONSISTE LA GARANTIE ?

En cas de défaut, le vendeur devra, sans frais pour le consommateur, soit réparer le bien soit le remplacer.

Si aucune de ces deux solutions n’est possible, le consommateur aura droit soit à une diminution de prix raisonnable, soit à la restitution de la somme payée (sauf en cas de défaut mineur) pouvant éventuellement être diminuée proportionnellement à l’usage que le consommateur a déjà
fait du bien.

QU’ENTEND-ON PAR «DÉFAUT» ?

La loi stipule que le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur la chose conforme au contrat.

Le bien vendu est considéré comme étant conforme :

• Lorsqu’il possède toutes les propriétés du modèle ou de l’échantillon présenté au consommateur par le vendeur ;
• Lorsqu’il permet l’usage spécifique que le consommateur a décrit lors de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté. Nous vous conseillons donc de conclure la vente par écrit ;
• Lorsqu’il est propre à l’usage auquel des biens du même type servent habituellement ;
• Lorsqu’il offre la qualité et les prestations qui sont habituelles pour les biens de la même nature ou que le consommateur peut attendre sur base des caractéristiques qui sont mentionnées dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Si le bien ne répond pas à ces conditions, l’on considérera que celui-ci est affecté d’un défaut au sens de la loi. Il y aura également défaut au sens de la loi en cas de mauvaise utilisation par le vendeur ou par l’acheteur si cela est dû à une erreur dans le manuel de montage.

QUE FAIRE SI VOUS CONSTATEZ UN DÉFAUT ?

Il convient d’en informer le vendeur le plus rapidement possible et de lui adresser directement un courrier recommandé l’informant officiellement du problème rencontré.
Le délai de prescription pour introduire une action en justice est fixé à un an à compter de la constatation du défaut, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de 2 ans de garantie.

GARANTIE LÉGALE ET GARANTIE COMMERCIALE

Parallèlement à la garantie légale existe aussi une garantie contractuelle.

Il s’agit d’une garantie que le vendeur ou le fabricant promet dans sa publicité ou que l’acheteur et le vendeur ont convenu ensemble.

Cette garantie commerciale ne peut, en aucun cas, porter préjudice à la garantie légale. Elle doit, en outre, être formulée dans le contrat de vente, les conditions générales ou la déclaration de garantie en des termes simples et compréhensibles. Le contenu de la garantie, le délai, le champ d’application géographique, le nom et l’adresse du garant doivent être repris dans le contrat de vente. Si aucun contrat écrit n’a été établi, le vendeur doit, à la demande du consommateur, présenter à celui-ci la garantie sur un support durable.