Article du JOURNAL D.A.S. - Septembre - Octobre 2011

Un client qui détient dans son garage une voiture, non assurée et non immatriculée, qu'il désire remettre en circulation. Pour ce faire, il doit l'amener chez son garagiste pour la remettre en état de marche. Peut-il remorquer cette voiture au moyen de son propre véhicule ? Quid en cas d'accident dans lequel sa responsabilité serait totalement engagée ?
Est-il couvert ? Quid des dégâts au véhicule tracté ?

Rien n'interdit, nous semble-t-il, à assuré de remorquer sa propre voiture pour l'amener chez son garagiste, même si cette voiture est non assurée et non immatriculée.

L'art3.2 du contrat-type auto dispose que "lorsque le véhicule désigné (assuré par la police d'assurance) remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la garantie est étendue à la responsabilité de celui qui a, en pareil cas, founi la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tous accessoires utilisés pour le remorquer.

Si la garantie est "étendue", c'est qu'elle est acquise à l'assuré dont le véhicule assuré remorque occasionnellement un autre véhicule ("quelconque" dit l'art.3.2 précité). Il s'agit d'une garantie à l'égard des 'tiers'.
En cas d'accident causé à un tiers, soit par le véhicule tractant soit par le véhicule tracté, l'assureur R.C. auto couvrant le véhicule tractant doit internvenir en faveur du tiers lésé parce que les deux véhicules ne font qu'un.

Votre client ne pourra évidemment pas se faire indemniser pour les dégâts subis à son véhicule remorqué, ceci conformément à l'art.7 du contrat-type auto qui précise que la personne responsable du dommage ne peut bénéficier de l'indemnisation.

Un client qui a prêté sa remorque à un voisin. Alors qu'il roulait au volant de sa propre voiture en tractant la remorque de mon client, ce voisin a refusé une priorité et s'est fait emboutir par un tiers. La remorque de mon client est endommagée. Est-ce que mon client peut obtenir réparation des dégâts subis à sa remorque auprès de l'assureur R.C. auto qui couvre le véhicule du voisin ?

Conformément à la loi (art.1 de la loi du 21.11.1989 sur l'assurance R.C. auto obligatoire et Définition du "véhicule désigné" dans le contrat-type auto), tout ce qui est attelé au véhicule assuré est considéré comme en faisant partie.

La remorque de votre client, attelée à la voiture de son voisin, faisait donc partie intégrante de cette voiture au moment de l'accident.

L'assureur R.C. auto couvrant la voiture du voisin n'est dès lors pas tenu d'intervenir en faveur de votre client puisque sa remorque était couverte par cet assureur.

Cette situation ne doit pas être confondue avec celle où un assuré, avec sa propre voiture, remorque la voiture d'un tiers. Dans ce cas, s'applique l'art.3.2 al.2 du contrat-type auto qui prévoit que "Par dérogation à l'art.8.1°, la garantie est étendue aux dommages au véhicule remorqué". Si votre client avait fait remorquer sa voiture par son voisin, il aurait pu se retourner contre l'assureur R.C. auto du voisin pour se faire indemniser de ses dégâts.

En conclusion, si votre client ne dispose d'aucun action contre l'assureur R.C. auto couvrant le véhicule de son voisin, il dispose d'une action contractuelle contre son voisin à qui il a prêté sa remorque. Conformément aux dispositions légales en matière de prêt (art.1884 et 1902 du Code civil), l'emprunteur qui par sa faute cause des dommages à la chose prêtée est tenu de la rendre dans l'état dans lequel il l'a reçue.