Savez-vous que …

Partenaire cohabitant non marié

En cas d’accident du travail mortel, le partenaire cohabitant (non marié) n’a, à l’inverse du partenaire marié, aucun droit à une quelconque indemnisation en Loi (de 1971). Il est possible de prévoir la possibilité de faire bénéficier les partenaires cohabitant des mêmes droits que ceux accordés aux époux. Une seule condition : disposer d’une adresse commune !

Travail à domicile

Les personnes travaillant à domicile peuvent bénéficier d’une plus grande sécurité. Les problèmes traditionnels en matière de charge de la preuve appartiendront définitivement au passé.

Mission à l’étranger

Les travailleurs effectuant une mission professionnelle temporaire à l’étranger pourront bénéficier d’une couverture du type 24h/24 s’ils sont victimes d’un accident déclaré comme accident du travail mais non reconnu comme tel. Cet accident sera alors considéré comme accident privé.