Consommateurs, la loi vous protège !

Commission bancaire, financière et des assurances une mission de contrôle

La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) est un organisme public qui intervient comme fonds de garantie à l’égard des victimes et de leurs ayants droit. Elle a également des missions de contrôle sur les organismes assureurs et les intermédiaires.

La CBFA vérifie, notamment, que tous les intermédiaires en assurances qui exercent leur activité en Belgique respectent les conditions suivantes :

• Posséder les connaissances professionnelles requises
• Garantir une capacité financière suffisante
• Présenter une aptitude et une honorabilité professionnelle suffisantes
• Avoir assuré les risques liés à la responsabilité professionnelle
• S'abstenir de participer à la promotion, à la conclusion et à l'exécution de contrats d'assurance manifestement contraires aux dispositions législatives et réglementaires du droit belge
• Traiter avec des entreprises agréées ou autorisées en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
• Payer un droit d'inscription annuel